Où s’adresser : La demande de permis de construire peut-être effectué à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire :
- Cerfa n°13406*01 (demande de permis de construire pour une maison
individuelle et/ou ses annexes).
- ou Cerfa n°13409*01 (demande de permis de construire ou permis
d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des
démolitions).
Pièces à fournir :
Quel que soit le permis de construire demandé, la demande doit être
complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants
(la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice du
formulaire choisi) :
- un plan de situation du terrain,
- un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
- un plan de coupe du terrain et de la construction,
- une notice décrivant le terrain et présentant le projet,
- un plan des façades et des toitures,
- une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement
proche et dans le paysage.
La demande de permis de construire et le dossier qui l’accompagne doivent être établis en 4 exemplaires.
Où s’adresser : Mairie de son domicile.
Une déclaration doit être effectuée pour les clôtures et les travaux de faible importance, notamment pour les constructions (sur un terrain comportant déjà un bâtiment) dont la surface n’excède
pas 20 m².
Par exemple, une pièce d’habitation supplémentaire, abri de jardin, garage, adjonction d’un balcon, etc…
Pièces à fournir :
- un plan de situation du terrain,
- un plan de masse de la construction,
- un schéma des façades,
S’il s’agit d’une clôture, un croquis de la clôture.
Le cas échéant, d’autres documents (des photos par exemple) peuvent être demandés.
Où s’adresser : Le certificat d’urbanisme est à demander à la mairie de la commune où est situé le terrain.
Il existe deux types de certificat d’urbanisme.
Le premier qui répond à la question « connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain », renseigne sur :
- les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local
d’urbanisme),
- les limitations administratives au droit de propriété (par exemple une
zone de protection des monuments historiques),
- le régime des taxes et des participations d’urbanisme,
- et sur l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou
prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.
Le second type de certificat d’urbanisme :
- reprend les informations ci-dessus,
- et précise de plus si le terrain concerné peut être utilisé ou non pour la
réalisation de l’opération que vous projetez.